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Donation entre époux : comment transmettre à son conjoint ?

À votre décès, la succession en France tient compte de la présence d’enfants et du conjoint, ou encore d’autres membres de la famille. Si vous souhaitez étendre la part de la succession de votre conjoint, songez à faire une donation entre époux, et ce, de votre vivant. En effet, comment transmettre à son conjoint ?

La donation au dernier vivant quel que soit votre régime matrimonial

Vous avez signé un contrat de mariage, que ce soit sous le régime de séparation des biens, sous celui de la communauté universelle ou encore de la communauté réduite aux acquêts. Sachez que la donation entre époux ou donation au dernier vivant peut toujours être réalisée indépendamment de votre régime matrimonial.

Pour cela, les règles de la succession classique seront alors modifiées à l’avantage du conjoint survivant. La donation peut se faire sur un bien en pleine propriété, ou sur un bien en usufruit. Toujours est-il que les enfants ne peuvent être privés de leur héritage, et qu’une part du patrimoine leur reviendra de droit bien que la donation entre époux ait été faite. Cette part va être réduite par rapport à celle que la loi a initialement fixée.

Rappel : la donation, en présence ou non d’enfants

L’avantage de la donation pour le conjoint survivant, c’est de percevoir une part augmentée de la succession, comme nous venons de le voir plus haut. Ce, en présence d’enfants. Lorsqu’on parle d’enfants, il peut s’agir aussi bien de ceux en commun ou de ceux qui sont nés d’une union antérieure.

En revanche, si le couple n’a pas d’enfant, tous les biens reviendront d’office au conjoint survivant. Ce qui n’est pas le cas si c’est la succession classique qui est prise en compte, c’est-à-dire si aucune donation n’a eu lieu. Dans ce cas, le conjoint survivant ne sera pas le seul héritier, puisque les autres membres de la famille du défunt seront également considérés comme des ayants droit. Ce sont les parents de ces derniers, s’ils sont encore en vie, les frères et sœurs, leurs enfants, etc.

L’acte notarié et la possibilité de révocation

En ce qui concerne la transmission proprement dite, c’est-à-dire la mise en place de la donation, celle-ci se fera auprès d’un notaire. Les deux époux se rendent auprès de ce dernier. Attention, ils doivent chacun consentir à donner et à recevoir. Ils signent ensemble l’acte notarié établi par le notaire. Il faut prévoir le coût de l’acte notarié proprement dit d’une part, ainsi que des honoraires d’autre part, lesquels seront basés sur la valeur des biens faisant l’objet de la donation. Des frais de donation seront aussi acquittés auprès du Trésor public.

En ce qui concerne la prise d’effet de la donation, celle-ci ne s’opérera uniquement qu’au décès du conjoint donateur, ou de celui qui décède en premier. Notons aussi qu’il est tout à fait possible que la donation soit révoquée. Ceci, si le conjoint donataire se révèle ingrat ou infidèle, s’il est auteur ou impliqué dans des actes de violence ou d’assassinat perpétré sur le donateur. Pour cela, un second document officiel sera rédigé, généralement un acte notarié ou un testament authentique dûment établi par un notaire et signé par le donateur. Toutes les dispositions antérieures seront alors annulées. Le conjoint donataire peut en être notifié ou non.

Que se passe-t-il au moment de la succession ?

Le conjoint survivant recueille sa part de succession au décès du conjoint donateur. Il en est de même pour les enfants si le couple en a eu. Ces derniers sont tenus de s’acquitter des frais de succession, calculés à partir de la valeur du patrimoine reçu. Le conjoint survivant quant à lui est exonéré de ces frais de succession.

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